Les Mission fiscales

Nature de la Taxe

Il est applicable à toutes les marchandises importées des pays tiers (hors UEMOA et CEDEAO).

Déductions et exemptions

• Les produits entièrement obtenus dans un pays membre de l’UEMOA et de la CEDEAO ;
• les produits industriels agréés à la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC) de l’UEMOA ;
• les produits industriels agréés au Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO.

Taux

Il existe quatre (04) catégories de produits avec des taux du droit de douane virant de 0% à 20% :

• Catégorie 0 : 0 % qui regroupe les biens sociaux essentiels tels que les médicaments, appareils médico-chirurgicaux, le papier journal, les livres, les journaux, les préservatifs, les fauteuils roulants, certains engrais etc.

             Elle fait l’objet d’une liste limitative de produits.

• Catégorie 1 : 5% qui regroupe les biens de première nécessité, les matières premières de base, les biens d’équipement et les  intrants spécifiques.

   Par intrants spécifique, il est entendu les intrants non fabriqués    dans l’Union et non susceptibles d’y être fabriqués dans le court ou moyen terme.

•  Catégorie 2 : 10% qui regroupe les intrants et produits intermédiaires.
• Catégorie 3 : 20% qui regroupe les biens de consommation finale et tous les autres produits qui ne sont pas repris dans les autres catégories.

Nature de la Taxe

Il est applicable aux produits importés des pays tiers et mis à la consommation, y compris ceux exonérés de droit de douane.

Déductions et exemptions

• Les biens importés au titre des privilèges diplomatiques ;
• les marchandises importées dans cadre de financements accordés par des partenaires étrangers sous réserve d’une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal.

Taux

Le taux est fixé à 1%

Nature de la taxe

Il s’applique aux marchandises importées des pays tiers et mises à la consommation.

Sont exclus du PCC :

• les produits originaires de la CEDEAO ;
• les produits fabriqués ou obtenus dans un Etat membre de la CEDEAO et ne remplissant pas les conditions d’origine de la CEDEAO ;
• les produits originaires des pays tiers et nationalisés par leur mise à la consommation dans un Etat membre et réexportés dans un autre Etat membre.

Déductions et exemptions

Les cas d’exonération du PCC sont les mêmes que celles relatives au  PCS, à l’exception des produits pétroliers.

Toutefois, le Sénégal ne soumet pas pour le moment les produits pétroliers au PCC.

Taux

Le taux est de 0.5%

Il est applicable aux marchandises importées par voie maritime.

Nature de la taxe

Il est applicable aux marchandises importées par voie maritime.

Déductions et exemptions

Certaines marchandises en sont exonérées, comme par exemple :

• les dons et aides destinés à l’Etat ;
• les médicaments,
• les produits importés par les services de la santé et destinés à la lutte contre les grandes endémies ;
• les produits et matériels spécifiques à la lutte antiacridienne.

Taux

Le taux est fixé à 0.4%

Nature de la Taxe

La TCI est une taxe qui s’applique à un produit concerné lorsque son prix CAF est inférieur au Prix de Déclenchement (PD), prix fixé par la Commission de l’UEMOA et ajusté, en principe, tous les six (06) mois.

Lorsque la TCI est appliquée alors tous les droits et taxes, perçus au titre du TEC sont assis sur la valeur déterminée à partir du prix de déclenchement (l’assiette n’est plus la valeur CAF mais plutôt le prix de déclenchement).
C’est un mécanisme communautaire d’application nationale.

Déductions et exemptions

Les produits originaires de l’UEMOA.

Taux

Le taux est de 10% de la valeur déterminée à partir du prix de déclenchement.
Exemples de produits soumis à la TCI :

• Tomate : 964 F/Kg ;
• Farine de blé : 201,4 F/Kg ;
• Lait concentré sucré: 877,6 F/Kg;
• Lait concentré non sucré : 645,3 F/Kg ;
• Lait d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1% : 575 FCFA/KG ;

• Lait d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1%, mais n’excédant pas 6% : 577 FCFA/KG ;

• Jus d’orange : 519 FCFA/KG

• Jus d’ananas: 518 FCFA/KG

• Jus de pomme d’une valeur Brix n’excédant pas 20 : 500 FCFA/KG

• Jus de pomme : 505 FCFA/KG

• Jus de goyaves : 508 FCFA/KG

• Jus de mangues : 546 FCFA/KG

• Mélange de jus (Cocktail de fruits) 503 FCFA/KG.

En revanche, elle est perçue sur le sucre sous forme de péréquation, c’est à dire la différence entre le Prix de Déclenchement et la Valeur CAF.

PD sucre en poudre : 325056F / Tonne
PD sucre en morceau : 385059 F / Tonne

Nature de la Taxe

Elles sont instituées par la loi n° 98-35 du 17 avril 1998 applicables sur la valeur CAF.

La surtaxe agit comme un droit de douane. Elle est alors à prendre en compte dans la détermination de la base de taxation de la TVA ou des taxes spécifiques (cas des cigarettes).

Taux

Son taux est de :

•  20% applicable aux oignons, pommes de terre, bananes et cigarettes ;
• 10% pour le mil.

Nature de la Taxe

Il est applicable à certains animaux et à leurs produits.

Taux

• 100 F/KN pour les viandes de bovin, d’ovin et de volailles ;
• 50 F/KN pour la viande de porcin.

Nature de la Taxe

Applicable aux produits importés et mis à la consommation.

• La base de taxation est constituée par la valeur en douane majorée des droits et taxes liquidés par la Douane, à l’exclusion de la TVA elle-même.
• C’est donc la Valeur en douane  majorée des droits de douane, de la Redevance statistique et des taxes intérieures éventuelles et des surtaxes.

Déductions et exemptions

Les exonérations de TVA portent sur :

• les poissons, viandes et abats, plantes, légumes, fruits, céréales, etc.
• les médicaments et produits pharmaceutiques;
• les matériels et équipements médicaux ;
• les engrais, semences, les livres,
• certaines substances chimiques, etc.

La liste exhaustive des produits exonérés de TVA figure dans le Code général des Impôts.

Taux

Le taux unique de TVA est de 18%.

Nature de la Taxe

Ils sont applicables à certains produits lors de leur importation dans le territoire douanier.

• La base de taxation des taxes intérieures est constituée par la valeur en douane majorée de tous les droits et taxes, liquidés par la douane à l’exclusion de la TVA et de la taxe spécifique elle-même.

• C’est donc la valeur en douane majorée du Droit de douane et de la Redevance statistique et de la surtaxe (pour le cas des cigarettes par exemple).

Déductions et exemptions

Les différents cas d’exonération sont précisés par le Code général des Impôts.

Taux

Les taux des droits d’accises sont :

• 20% pour les cigarettes économiques ;
• 45% pour les cigarettes premium et les autres tabacs.

NB :

• La taxe spécifique ne peut être inférieure à 3 francs CFA par cigarette, pour les cigarettes économiques et 8 francs CFA par cigarette, pour les cigarettes premium et les autres tabacs.

• cigarettes économiques : la valeur en douane majorée des autres droits et taxes, à l’exclusion de la TVA et de la taxe spécifique sur les tabacs, est inférieure ou égal à 12,5 francs CFA/ bâton.

• cigarettes premium : la valeur en douane majorée des droits et taxes, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la Taxe spécifique sur les tabacs, est supérieure à  12,5 francs CFA/ bâton.
• 2.75% : boissons gazeuses
• 40% : alcools et liquides alcoolisés ;
• 12,5% : parfums contenant de l’alcool.

En plus de ce droit d’accise, les boissons alcoolisées ci-dessus visés sont assujettis à une taxe additionnelle de :

• 800 francs CFA par litre d’alcool pur pour les vins et les bières d’un titrage compris entre 6° et 18° ;
• 3000 francs CFA par litre d’alcool pur ou par bouteille, pour les alcools de plus de 18°.

Nature de la Taxe

Il est applicable aux véhicules à moteur importés.

Taux

• 2 % pour les véhicules neufs
• 5 % pour les véhicules d’occasion.

Toutefois, un droit fixe de 2000 FCFA est prévu pour les véhicules de transport public de marchandises ou de voyageurs.